
122 Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris
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La société INFOELSA (ci-après dénommée le « Prestataire ») conçoit et réalise une gamme de progiciels métiers spécialisés dans la gestion des systèmes d’information des compagnies d’assurance et des courtiers avec délégation.
Les Progiciels sont des produits standard conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.
Le Prestataire, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une Proposition commerciale et/ou de la Documentation dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Progiciels, des Services, du Matériel et Logiciels Tiers à ses besoins et contraintes propres. Les informations données par le Prestataire au Client ont permis à ce dernier de s’informer sur leurs caractéristiques et fonctionnalités, leurs possibilités, limites, prérequis et contraintes. Le Client s’est ainsi assuré de l’adéquation des Services à ses besoins propres. Préalablement à l’acceptation du Contrat, le Client a été avisé qu’il pouvait demander au Prestataire toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire des Services, à défaut de quoi le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par le Prestataire dans le cadre du Contrat, sauf validation expresse par le Prestataire et intégration dudit document annexe des présentes ou de la Proposition commerciale.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir le cadre contractuel régissant les droits et obligations des Parties.
Des Conditions particulières décrivent certains Services spécifiques et encadrent les droits et obligations afférant auxdits Services.
Il convient de distinguer trois (3) niveaux d’anomalies :
Les documents contractuels sont les suivants avec leurs annexes et avenants, par ordre de priorité croissant :
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Chaque Proposition Commerciale signée par le Client forme, avec les Conditions Générales qui y sont référencées, un Contrat distinct, autonome et indépendant.
Chacun des Services souscrit par le Client, soit via plusieurs Propositions commerciales distinctes, soit via une Proposition commerciale globale, sera fourni par le Prestataire de façon distincte, autonome et indépendante.
Sont considérées comme nulles et non avenues les conditions générales d’achat ou tout document similaire du Client, ainsi que tout document précontractuel auquel il ne serait pas fait expressément référence dans les présentes Conditions Générales.
Toute commande est définitive dès la signature par le Client de la Proposition commerciale, qui emporte par cette seule signature acceptation de la Proposition commerciale, ainsi que de l’ensemble des Conditions Générales qui y sont visées.
Le formalisme précité ne saurait être opposé par le Client au Prestataire pour écarter l’application des Conditions Générales, si le Client a validé, par un autre moyen, la Proposition commerciale.
Le fait de passer commande et d’utiliser un ou plusieurs des Services, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, offres, catalogues, émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative. Une Proposition commerciale comportant des mentions manuscrites restera valable, mais lesdites mentions seront réputées non écrites.
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la validation de la Proposition commerciale.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de la signature par le Client de la première Proposition commerciale les référençant ou dans les conditions de l’article 24 « Evolution ». Elles demeurent en vigueur aussi longtemps que des Services demeurent en cours d’exécution.
Les Parties s’engagent à (i) coopérer de bonne foi dans le cadre du Contrat en maintenant une collaboration permanente et à (ii) faciliter l’exécution de leurs obligations respectives.
Les Parties s’engagent à se communiquer toutes les informations et documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l’autre Partie, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires à l’exécution de leurs obligations respectives.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour répondre aux demandes de fourniture, d’avis ou d’approbation de l’autre Partie.
Chaque Partie s’engage à désigner un correspondant responsable du bon déroulement des Services et assurant le rôle d’interlocuteur privilégié vis-à-vis de l’autre Partie.
Le Prestataire s’engage à apporter tout conseil et mise en garde au Client concernant les Services objets du Contrat.
Le Client s’engage à respecter des prérequis techniques ou organisationnels à la bonne réalisation et au bon fonctionnement des Services – ces prérequis sont notamment listés dans la Documentation, ils peuvent être complétés par tout moyen- et veille à suivre les préconisations du Prestataire.
Il appartiendra à chaque Partie de faire connaître à l’autre toutes les difficultés dont elle pourrait avoir connaissance, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services.
Le Client s’engage à suivre toutes les recommandations du Prestataire, que ce soit sur ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire.
Les Parties s’accordent en outre, en cas de survenance de problèmes dans l’exécution des Services à privilégier une attitude constructive de recherche de résultats et de résolutions de problèmes, de préférence à la recherche et la mise en évidence de leurs responsabilités respectives.
Il est expressément convenu que chacune des Parties s’interdit de soulever une exception d’inexécution par anticipation et renonce à faire exécuter les obligations de la Partie défaillante par un tiers sans l’accord préalable et express de cette dernière. Aucun remboursement de frais, ni aucune avance ne pourra être demandé à la Partie défaillante à ce titre sans son accord préalable et express.
9.1. Progiciels
Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Progiciels et détient les droits nécessaires à l’exécution des Services. Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur du Prestataire sur le Progiciel ou à l’une quelconque des autres prérogatives de propriété intellectuelle susceptible d’être associée au Progiciel, telles que celles relevant de la propriété industrielle. Le droit d’accès et d’Utilisation du Progiciel est concédé au Client dans les seules limites du Contrat.
9.2 Logiciels tiers
Le Prestataire déclare être titulaire des droits d’utilisation des logiciels tiers éventuels et détient les droits nécessaires à leur distribution, et ce dans la limite des droits qui lui sont accordées au titre de leur licence d’utilisation. Le Client s’interdit toute utilisation non expressément autorisée par ces licences. La liste des logiciels tiers et la référence des licences d’utilisation correspondantes sont communiquées par Prestataire sur demande du Client.
9.3 Livrables et savoir-faire
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des Livrables réalisés pendant l’exécution du Contrat.
Le Prestataire reste propriétaire des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants, mis en œuvre ou mis au point du fait de l’exécution des Services et se réserve la possibilité d’utiliser la connaissance, les enseignements et l’expérience tirés des Services et de procéder à des prestations similaires dans le cadre de son activité, dans le respect de son obligation de confidentialité.
9.4 Audit
Le Prestataire pourra à tout moment procéder à tout audit qui lui paraîtrait opportun pour vérifier que l’Utilisation du Progiciel demeure dans les limites qui sont définies au Contrat. Le Client donne son autorisation au Prestataire pour réaliser ces audits de contrôle. Les audits devront perturber le moins possible le déroulement des activités normales du Client. En cas de non-respect des droits concédés constaté suite à un tel audit, le Prestataire pourra, sans préjudice de ses autres droits, facturer de deux fois le montant d’une année de redevance.
9.5 Contrefaçon
Le Prestataire, en tant que titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat garantit le Client contre toute action en contrefaçon, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle, ou intellectuelle auquel l’exécution du Contrat porte atteinte en France (ci-après « l’Action »).
Le Prestataire assurera seul et à ses frais la défense contre toute Action intentée à l’encontre du Client au motif que l’accès aux fonctionnalités du Progiciel ou un Livrable constitue une contrefaçon de marque, de brevet ou une violation de tout autre droit de propriété intellectuelle dont un tiers prétendrait être titulaire. Le Prestataire prendra à sa charge les dommages et intérêts qui seraient prononcés à l’encontre du Client, à l’issue d’une décision de justice devenue définitive dans toute affaire de cette nature, à condition que :
Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute Action qui trouverait son origine dans :
Si une telle Action se produit, ou apparaît comme probable, le Client accepte que le Prestataire négocie la possibilité pour le Client de continuer à bénéficier du Service concerné ou procède à sa modification ou à son remplacement. Si le Prestataire estime qu’aucune de ces mesures n’est raisonnablement possible, le Client cessera d’Utiliser sur demande écrite du Prestataire qui créditera alors le Client du montant de la redevance payée pour la période de non-Utilisation.
Ceci exprime l’intégralité des obligations du Prestataire en matière de garantie de jouissance paisible.
Sont considérés comme confidentiels pour chacune des parties et les membres de leur personnel :
Chacune des parties s’engage à ce que les informations qu’elle reçoit pour l’exécution du contrat de la part de l’autre partie :
Chacune des parties se porte fort du respect des obligations stipulées ci-dessus par les membres de son personnel auquel elle aura divulgué lesdites informations.
Dans le cas où, par dérogation à ce qui précède, l’une des parties aurait été autorisée par l’autre partie à communiquer des informations confidentielles à un tiers, cette partie se porte également fort du respect par ce tiers des obligations de confidentialité visées au présent contrat. En conséquence, ladite partie serait responsable de tout manquement commis par les personnes dont elle s’est portée fort.
Le présent article ne s’applique pas aux éléments d’information :
Les dispositions du présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et demeurent en vigueur pendant une durée de deux (2) ans après son expiration, pour quelque cause que ce soit.
11.1 Prix
Le Client règle, en contrepartie des fournitures et services délivrés par le Prestataire, le prix dont le montant est indiqué dans la Proposition commerciale.
Les prix s’entendent hors taxes, les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation.
La mise en œuvre des Services à la charge du Prestataire est subordonnée au paiement par le Client du montant des sommes dues, telles qu’indiquées dans la Proposition commerciale.
Toute demande du client relative à des Services supplémentaires, non visés dans la Proposition commerciale, devront faire l’objet d’un avenant et donneront lieu à un nouveau devis et à une nouvelle Proposition commerciale qui sera soumise au Client et conditionnera le démarrage des Services afférents.
11.2. Conditions de facturation
11.2.1 Acompte à la commande
Le Client règle au Prestataire à la date de signature de la Proposition Commerciale l’acompte indiqué dans ladite Proposition Commerciale.
11.2.2 Factures dématérialisées
Le Prestataire adresse ses factures par courriel à l’Adresse de contact Client.
11.2.3 Redevance pour les Services récurrents
Le Prestataire facture au Client:
11.2.4 Services
Les Services, hors Services récurrents, sont facturés au Client par le Prestataire après réalisation du Service concerné, déduction faite de l’acompte éventuellement versé au moment de la commande. La Proposition commerciale pourra éventuellement prévoir un autre mode de facturation, notamment avec la mise en place d’un échéancier en fonction de l’avancement du projet.
Le prix des Services est soit forfaitaire soit lié au nombre d’heures d’assistance à réaliser et du prix « heure/homme » ou « jour/homme » (pouvant varier par profil d’intervenant ou type de service) indiqué dans le Proposition Commerciale. Tout quart d’heure commencé de Services est dû.
11.2.5 Frais de déplacement
Les frais de déplacement, de repas et de séjour, au départ de l’agence de rattachement du collaborateur du Prestataire intervenant sur le site du Client en fonction des compétences allouées et nécessaires, seront refacturés sur justificatifs communiqués par le Prestataire sur demande du Client.
Les frais de déplacement et d’hébergement, au départ de l’agence de rattachement du collaborateur du Prestataire intervenant sur le site du Client en fonction des compétences allouées et nécessaires, seront facturés chaque mois selon les modalités fixées en annexe des Conditions / Services. Une facturation au forfait pourra également être prévue. En tout état de cause, ces modalités de facturation seront prévues dans la Proposition commerciale.
En cas de déplacement des collaborateurs du Prestataire à l’étranger, les tarifs d’intervention seront augmentés de manière à inclure les majorations et indemnités de grand déplacement et repos compensateurs alors en vigueur chez le Prestataire.
11.2.6 Matériels revendus
Les Matériels revendus sont facturés au Client par le Prestataire à la livraison, déduction fait de l’acompte éventuellement versé.
11.3 Modalités de règlement
L’acompte est réglé par le Client par tout moyen.
Le mode de paiement est le prélèvement automatique pour toutes les redevances récurrentes. Dans cette optique, le Client s’engage, à première demande, à signer et à produire tout document nécessaire pour favoriser la mise en place de ce mode de paiement en faveur du Prestataire en signant un mandat SEPA. Si le Prestataire accepte exceptionnellement que le Client utilise un autre mode de règlement que le prélèvement automatique lors de la signature d’une ou plusieurs Propositions Commerciales, le Prestataire pourra exiger la mise en place de ce mode de règlement pour toutes les redevances récurrentes en cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures.
Toute facture du Prestataire est payable par le Client à 10 (dix) jours date de facture.
Le Client ne pourra aucunement décider seul d’une réduction quelconque des sommes y figurant. Il est précisé qu’un litige sur tout ou partie d’une facture ne saurait en aucun cas justifier le non-règlement des autres factures.
Tout frais occasionnés par le retour d’un prélèvement impayé ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par le Prestataire pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge du Client.
11.4 Révision des prix
Les prix établis pour les Services récurrents augmenteront automatiquement tous les ans. L’augmentation annuelle n’excédera pas 6.5% majorée de la variation de l’indice Syntec.
11.5 Pénalités de retard
Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la faculté pour le Prestataire de mettre en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme :
11.6. Suspension
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous les Services visés dans la Proposition commerciale, et notamment l’accès aux Services récurrents, en cas de paiement tardif du Client après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée plus de 15 jours calendaires infructueuse, et ce jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, et sans préjudice du droit pour le Prestataire de poursuivre le recouvrement des sommes dues et des dommages et intérêts éventuellement dus. De manière générale, l’exécution de toute commande par le Prestataire est subordonnée à l’absence de créance non recouvrée du Prestataire à l’encontre du Client, de quelque nature que ce soit.
12.1. Résiliation pour convenance
Le Client pourra résilier le Contrat à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’au moins 3 (trois) mois par rapport à la date anniversaire dudit Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, et le Contrat prendra fin le dernier jour du mois de fin du préavis.
Le Prestataire pourra résilier le Contrat moyennant le respect d’un préavis d’au moins 6 (six) mois par lettre recommandée avec avis de réception et le Contrat prendra fin le dernier jour du mois de fin du préavis.
12.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra, de plein droit résilier le Contrat relatif au Service concerné; dans ce cas, la résiliation n’aura pas pour effet d’entraîner la résiliation des autres Contrats en cours qui demeureront en vigueur, le mécanisme prévu par l’article 1186 du Code civil étant expressément écarté par les parties.
Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit et sans préavis en cas de manquement du Client à ses obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ou de ne pas se prévaloir d’un droit, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause.
Les Parties conviennent qu’aucune d’elles ne pourra, en quelques circonstances que ce soit, prononcer la résolution unilatérale du Contrat, seules les modalités de résiliation visées contractuellement étant autorisées. Ainsi la résiliation prononcée par une Partie n’affecte pas les obligations déjà échues et ne peut avoir pour conséquence les effets d’une résolution rétroactive ; la résolution du Contrat ne pourra être prononcée que par une décision judiciaire.
12.3 Autres cas de résiliation
Selon les cas, et moyennant le respect d’un préavis de 15 (quinze) jours le Prestataire se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le Contrat en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation du Client, sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire.
12.4 Conséquences de la résiliation
La résiliation d’un Contrat n’emporte pas résiliation des autres Contrats.
La résiliation s’entend sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
En cas de résiliation, et quelle qu’en soit la cause, (i) le Client devra cesser tout accès aux Services récurrents et toute Utilisation du Progiciel et restituer la totalité des Livrables et éléments en sa possession dont il n’a pas acquis la propriété, (ii) reste tenu du paiement de tous Services fournis jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation, (iii) le Prestataire facturera au Client les sommes que le Prestataire serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation.
A l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, la phase de réversibilité permet au Client directement ou par l’intermédiaire de tout tiers de son choix (réputé professionnel en son domaine) de récupérer l’ensemble de ses données stockées sur le Matériel hébergé.
Sur demande écrite du Client et adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de cessation de la relation contractuelle, qu’elle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage:
La prestation de réversibilité fait l’objet d’un chiffrage annexe, non inclus dans les conditions financières du Contrat. Le Prestataire facturera une telle prestation sur la base du taux journalier en vigueur au moment de l’opération. Il est entendu entre les Parties que la mise en œuvre de la réversibilité ne suspend pas l’exécution des obligations contractuelles des Parties. Par conséquent, le Prestataire continuera de facturer au Client les Services au titre du Contrat, le Client s’engageant corrélativement à les honorer.
Si la phase d’assistance à la réversibilité excède la durée du préavis de résiliation, les Parties conviennent expressément de proroger la durée du Contrat jusqu’à la fin de la réversibilité, étant précisé qu’en tout état de cause cette phase ne pourra excéder trois (3) mois.
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher, faire travailler, directement ou indirectement, le personnel du Prestataire pendant la durée des relations contractuelles, et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect par le Client de cette obligation, celui-ci s’engage à verser au Prestataire une pénalité égale à vingt-quatre (24) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause. Cette disposition se justifie par la probabilité d’interaction fréquentes entre des interlocuteurs du Prestataires disposant de compétences spécifiques sur certains sujets techniques et des interlocuteurs du Client, lequel est susceptible de vouloir recruter de tels profils. Cette clause s’applique à tous les salariés du Prestataire situés en France métropolitaine.
Les parties conviennent expressément que le Prestataire est tenu, pour l’exécution de l’ensemble des Services visés aux présentes conditions générales, d’une obligation de moyens.
Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude du Progiciel à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse du Prestataire.
Le Client assume les responsabilités qui concernent (i) l’adéquation de l’expression de ses besoins à ses besoins réels, (ii)l’adéquation des Services à ses besoins le choix du Progiciel, (iii) l’usage faits des résultats obtenus en Utilisant le Service; (iv) la qualification et la compétence de son personnel tant lors de la mise en œuvre qu’en exploitation, (v) la licéité et qualité de ses données, (vi) l’entretien, la qualité et les performances de son environnement, de son réseau et des moyens d’accès aux Services récurrents, ainsi que la réalisation de l’ensemble des tâches à sa charge dans les délais conformes à ses attentes.
La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si :
Les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects et autres pertes d’exploitation, pertes de bénéfice ou d’image ou de toute autre pertes financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Progiciel, ou les conséquences de prétentions, réclamations formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.
En cas de perte ou dommage causé aux données du Client du fait du Prestataire, la responsabilité du Prestataire sera limitée à la restauration de la dernière sauvegarde réalisée par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée par le Client que sur faute prouvée.
Les parties conviennent expressément que le montant total de la réparation éventuellement due par le Prestataire au Client, tous sinistres et dommages confondus, y inclus toute restitution, du fait de la responsabilité jugée du Prestataire, ne pourra être supérieur aux sommes payées par le Client pour les Services ayant occasionné le sinistre, au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du sinistre. Les stipulations du Contrat répartissent le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. De convention expresse et déterminante de la volonté de contracter du Prestataire, ces dispositions resteront applicables en cas de cessation du Contrat, et ce même en cas de résolution judiciaire du Contrat.
Par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais du Prestataire.
A l’exception de toute action qui pourrait être intentée par le Prestataire à l’encontre du Client en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l’exécution des services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d’ordre public, les parties s’interdisent mutuellement d’intenter une action contre l’autre plus d’ un an après l’apparition de son fait générateur et seront alors réputées avoir renoncé à se prévaloir de ce manquement contractuel.
16.1. Contexte et engagements
Dans le cadre des Services, objets du Contrat souscrit par le Client auprès du Prestataire, le Prestataire est amené à traiter des Données Client.
Si les Données Client comportent des DCP, chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations en application de la Législation DCP.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties est amenée à collecter et traiter des DCP concernant certains salariés de l’autre Partie (identité professionnelle) afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle. Celle gestion inclut pour le Prestataire les actions d’information et de promotion de ses produits et services.
Il est précisé que :
16.2 Obligations du Client
Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et la pertinence des Données Client.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés et/ou partagés via les Services récurrents.
Le Client demeure le seul propriétaire des Données Client transitant par les Progiciels.
Il garantit, en outre, être titulaire des droits lui permettant de traiter et de faire traiter par le Prestataire les Données Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause du Prestataire par un tiers pour une violation de cette garantie.
Le Client, en tant que Responsable du Traitement, garantit au Prestataire que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Législation DCP, notamment que les DCP sont traitées de manière licite, loyale et transparente, qu’elles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des DCP.
A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées par le Prestataire pour le compte du Client et, en conséquence, à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, le Client s’engage à ne pas réclamer au Prestataire une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené à réparer l’intégralité du dommage causé.
Le Client s’engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de DCP par le Prestataire. Il donne à ce titre instruction au Prestataire d’effectuer les traitements décrits dans l’Annexe du Contrat « Description du traitement des DCP». Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire toute information nécessaire pour la bonne exécution de la sous-traitance et notamment communique dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signature de la Proposition Commerciale les coordonnées (nom, prénom, email) de son Délégué à la Protection des Données (ou du correspondant DCP le cas échéant).
Le Client veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation DCP de la part du Prestataire, notamment au travers de la réalisation d’audits conformément à l’Article « Audit ».
n Délégué à la Protection des Données (ou du correspondant DCP le cas échéant).
Le Client veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation DCP de la part du Prestataire, notamment au travers de la réalisation d’audits conformément à l’Article « Audit ».
16.3 Obligations du Prestataire
Dans la limite des dispositions de l’Article « Responsabilité », le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Client au regard des obligations légales qui lui incombent.
Le Prestataire, en tant que Sous-Traitant, mettra en œuvre, pour celles qui le concernent, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité listées en annexe A.
Il est expressément convenu que le Prestataire:
Dans le cadre de son obligation d’assistance vis-à-vis du Client, le Prestataire s’engage, le cas échéant dans des conditions financières à définir entre les Parties, à :
Les Parties s’accordent sur le principe que l’assistance fournie au Client par le Prestataire au titre de la présente clause est effectuée compte tenu de la nature du traitement et du niveau d’information dont le Prestataire bénéficie de la part du Client et dans les limites des obligations qui lui incombent. Les demandes d’assistance supplémentaires non couvertes par le Contrat donneront lieu à un accord spécifique entre les Parties.
16.4 Transferts
En cas d’instruction donnée par le Client impliquant un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne, le Client garantit au Prestataire que ces éventuels transferts seront réalisés dans le respect des conditions posées par la Législation DCP.
Le Client accepte le transfert par le Prestataire de DCP en dehors de l’Union Européenne à la condition que ce transfert soit fondé (i) sur une décision de la Commission européenne constatant que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, ou (ii) sur des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, le Client mandatant le Prestataire pour signer avec ses sous-traitants situés hors Union Européenne lesdites Clauses Contractuelles Types au nom et pour le compte du Client, ou (iii) sur les garanties appropriées décrites à l’article 46 du RGPD ou (iv) sur l’une des conditions posées par l’article 49 du RGPD.
16.5. Audit
Le Client peut au cours de l’exécution du Contrat, dans la limite d’une (1) fois par année contractuelle et pour justes motifs, faire procéder à ses frais et sous sa responsabilité à un audit dont le seul objet est de vérifier la conformité des Prestations au Contrat.
Cet audit est notifié par Le Client au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le protocole qui sera déroulé, les méthodes utilisées et données auditées, trente (30) Jours Ouvrés avant la date projetée de sa mise en œuvre.
L’audit est effectué par Le Client ou par un tiers désigné par lui, à la double condition que ce tiers ne soit pas un concurrent direct ou indirect du Prestataire et qu’il ait conclu un accord de confidentialité dont copie sera remise au Prestataire pour approbation.
Il est expressément convenu que la collaboration active du Prestataire à cet audit ne peut pas le conduire à devoir communiquer des documents internes notamment de nature financière, comptable ou tenant à ses relations avec d’autres clients. Le Client reste seul responsable des éventuelles conséquences de cet audit sur la réalisation des Services.
Les résultats d’audit feront l’objet d’un débat contradictoire et d’une validation par les Parties. Les frais d’audit demeureront à la charge du Client, ainsi que les éventuels frais engagés et temps passé par le Prestataire.
16.6 Autorisation de traitement des données anonymisées
Dans le cadre des services qu’il fournit au Client, le Prestataire est amené à traiter un certain nombre de ses données.
Le Prestataire sera autorisé, sous réserve de les avoir préalablement anonymisées, à procéder à différentes travaux d’analyse, et de recoupement des données traitées (ou tout type d’opération généralement comprises sous l’appellation « Big data »), notamment aux fins d’obtenir des informations statistiques, également anonymisées.
Cette faculté offerte au Prestataire n’impliquera aucune contrepartie financière pour le Client.
Le Prestataire se réserve tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les informations statistiques produites.
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant, pour l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre du Contrat. Le Prestataire demeure garant vis-à-vis du Client des Services confiées à son sous-traitant.
La cession du Contrat par le Client devra faire l’objet de l’accord exprès, écrit et préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre du Contrat.
Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence. En outre, les Parties conviennent que la force majeure est définie comme tout événement en dehors du contrôle du Prestataire et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir et dont elle n’aurait pallié les conséquences autrement qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu’elle reçoit.
Si par suite de circonstance d’ordre économique, technique ou commercial survenant après la signature du Contrat, l’économie de celui-ci et plus généralement l’équilibre qu’il instaure entre les Parties se trouvait modifié au point de rendre son exécution préjudiciable pour l’une ou l’autre des Parties, la Partie subissant ce préjudice aurait la faculté de solliciter l’autre Partie pour que soit déterminée, d’un commun accord, dans un esprit de mutuelle compréhension et d’équité, la solution la plus adaptée pour faire disparaître le déséquilibre constaté, en procédant, si nécessaire, à un amendement de certaines dispositions contractuelles, notamment tarifaires.
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés au client ou à un tiers, dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Client déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour tous les dommages qui pourraient être causés aux matériels, qui restent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.
Le Prestataire est expressément autorisé à citer le Client à titre de référence commerciale dans ses communications avec les tiers sur le support de son choix, incluant la dénomination sociale du Client, ses marques et/ou logos, les noms du ou des Progiciel(s) fournis, et à décrire de façon succincte le projet du Client.
Le Contrat composé des présentes conditions générales et de la Proposition commerciale signée correspondant aux services associés, exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial, aucune correspondance antérieure à la signature du contrat ne pourra engendrer d’obligation à la charge de l’une ou l’autre des Parties.
Afin de permettre l’évolution de ses services ou de sa gestion administrative et commerciale, le Prestataire pourra modifier certaines clauses et conditions des Conditions Générales en vigueur, concernant tous les Services en cours d’exécution. Le Client sera averti de ces changements au moins 3 (trois) mois avant la mise en application. Le mode de notification privilégié est le courriel adressé à l’Adresse de contact Client. Le Client dispose alors de la faculté dans ce délai de refuser l’application de ces changements par Lettre recommandée avec avis de réception, reçue par le Prestataire au plus tard au terme du délai de 3 (trois) mois visé ci-dessus. Dans cette hypothèse, le Client sera libre de résilier le Contrat à tout moment, les Services se poursuivant, aux termes et conditions des Conditions Générales dans leur version avant mise à jour, pour une durée complémentaire maximale de 6 (six) mois, à compter de l’échéance du délai précédent (soit une période maximale de 9 (neuf) mois à compter de la notification de mise à jour des Conditions Générales); à échéance, si le Client n’a pas usé de sa faculté de résiliation, le Contrat se poursuit aux conditions des Conditions Générales modifiées.
Le Client reconnaît que chacun des Services auquel il souscrit est autonome et indépendant vis-à-vis des autres Services.
De ce fait, la résiliation d’un de ces Services, ou toute autre mode de terminaison dudit Service, qu’il soit contractuel ou judiciaire, ne saurait entrainer la résiliation d’office ou la caducité des autres services.
Le Client reconnait que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier des obligations contractuelles souscrites auprès du Prestataire quelles qu’elles soient.
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
28.1 Volet fiscal
Le Client garantit qu’il utilise les Logiciels Tiers fournis par le Prestataire dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale.
28.2 Volet social
Si le personnel du Prestataire est amené à exécuter des Services dans les locaux du Client, il se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans ces locaux.
Il est rappelé que le personnel du Prestataire affecté à la réalisation des Services, objet des présentes, reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire, qui en assure l’autorité et le contrôle techniques, la gestion administrative, comptable et sociale.
Le présent Contrat est exclusif de toute mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire.
Le Prestataire garantit au client que son activité est conforme aux dispositions de la règlementation du travail et notamment des articles L 8222-1 et suivants et D 8222-5 du Code du travail, ainsi que L 8254-1 et D 8254 du même Code. Le Prestataire s’engage à remettre, sur demande du Client, tout élément qu’il estimera utile pour s’assurer de cette conformité.
28.3 Volet corruption et conflit d’intérêt
Au titre des dispositifs que ses Clients doivent mettre en place au titre de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, comprenant des procédures de prévention, intégrant les tierces parties, et de contrôle interne appropriées, le Prestataire déclare :
Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire s’engage à ne commettre, à n’autoriser ou à ne permettre aucun acte qui le conduirait lui-même ou ses salariés, et le cas échéant ses sous-traitants, à contrevenir à la réglementation applicable en ces domaines, en particulier celles issues des articles 432-11 et suivants et 433-1 et suivants du Code pénal.
Il s’engage en particulier à ne donner ou n’accepter l’attribution d’aucun cadeau, service ou avantage, qu’il soit pécuniaire ou autre, qui serait constitutif d’un acte de corruption ou de trafic d’influence, que ce soit lors de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat.
Le non-respect des dispositions ci-dessus sera considéré comme un manquement grave tel que visé par l’article 20.2 du présent Contrat.
28.4 Volet sociétale et environnementale
Les Parties acceptent de respecter les principes définis dans le Pacte Mondial dans les domaines des droits de l’homme, des conditions de travail, du respect de l’environnement et de l’éthique et s’engagent à veiller à leur respect par ses sous‑traitants.
En cas de manquement aux textes susvisés, chacune des Parties disposera du droit, trente (30) jours calendaires après la réception par l’autre Partie d’une mise en demeure préalable l’avisant de ce manquement, et si cette mise en demeure est restée infructueuse, de prononcer la résolution de plein droit du présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Conditions Générales sont conclues intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque manière par le Client, sauf accord préalable écrit du Prestataire. Toute cession acceptée sera facturée au montant en vigueur chez le Prestataire. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire sera libre de céder les Conditions Générales sans l’accord préalable du Client au profit de toute société du Groupe DL Software. Dans l’hypothèse de la cession des Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties, celle-ci s’entend sans aucune solidarité, ce que reconnaissent expressément les Parties.
Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
L’ensemble des courriers électroniques échangés entre les Parties a valeur de preuve et leur sera opposable. Il en sera de même pour les enregistrements des appels téléphoniques à la hotline. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire seront conservés dans des conditions de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les Parties. L’archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Contrat est soumis à la loi française.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.